Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le :
15/03/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Lire la suite
Historique
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Notaire - Famille particulierL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Notaire - Famille particulierSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...Source : www.aurep.com
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Notaire - Famille particulierDeux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr
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